Accueil Fiscalité chauffage

 

GUIDE PRATIQUE SUR LES AIDES

 

TVA

 3 nouveaux de TVA s'appliquent à compter du 1er janvier2014

5.5% : Taux "Réduit" Nouveau taux pour les travaux de rénovation thermique des logements de + de 2 ans (sous conditions)
10% : Taux "Intermédiaire" Remplace le taux 7% pour les travaux de rénovation des logements de plus de 2 ans.
20%: Taux "Normal" Remplace le taux de 19.6% pour la majorité des biens et services non éligibles aux 2 taux réduits.

FISCALITEidfix

LE CRÉDIT D'IMPÔT DÉDIÉ AU DÉVELOPPEMENT DURABLE (CIDD,ÉCONOMIES D'ÉNERGIE, ÉNERGIES RENOUVELABLES).

évolue en CITE Crédit d'Impôt Transition Energétique.

 


Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Exclusion des bailleurs

Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.

 

Les travaux doivent être :

  • effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019 dans un logement achevé,
  • intégrés dans un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019,
  • intégrés dans un logement acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017.

Avertissement : le document ci-après a été rédigé pour apporter une aide aux lecteurs pour une meilleure compréhension de la liste des équipements pouvant bénéficier du crédit d'impôt. Sa lecture ne peut se substituer à la lecture de l'article 90 la loi de finances pour 2005, de l'article 83 de la loi de finances pour 2006, de l'article 109 de la loi de finances pour 2009, de l'article 200 quater du code général des impôts, des arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007, et des instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07.article 18 bis de l'annexe IV au CGI, loi2013-1278. 


NATURES DES DEPENSES

taux 

 

Chaudières à condensations

 

 30%

 

 

 Régulations          30%
 

PLAFOND DE DEPENSES ou CREDIT MAXI

SE RENSEIGNER AU CENTRE

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-declaration-du-cite

 

Les appareils de régulation et de programmation du chauffage et/ou de l'eau chaude sanitaire.

Ces appareils doivent permettre le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Les apareils éligibles, installés dans une maison individuelle, sont :

• les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde exté- rieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;

• les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;

• les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;

• les systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique.

Taux applicable sur le prix TTC du produit (hors pose), à partir de l'imposition des revenus 2019 et pour des dépenses payées à compter du 01/01/2019.

 

 

Conditions de déduction

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû. S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses :
* absence de production d'une facture justificative,
* remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).


Pour tout savoir sur les CEE Certificat Economie Energie et Prime coup de pouce


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