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CREDIT D'IMPOT. concernant les équipements sanitaires

Se référer à la réglementation fiscale applicable susceptible d'évolution.


Prolongement du dispositif jusqu'au 31 décembre 2020..


La loi de finances pour 2015 proroge et aménage le crédit d’impôt relatif aux dépenses réalisées dans l'habitation principale pour l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Le crédit d’impôt qui devait prendre fin au 31 décembre 2014 est reconduit pour trois ans jusqu'au 31 décembre 2017.
 
La liste des équipements est fixée comme suit :
 
1. Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c. ;
 
 
2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond.


 

Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

Les travaux réalisés sur les logements de plus de deux ans à usage de résidence principale.

Il doit représenter la résidence principale du locataire ou du propriétaire, c'est-à-dire celle où il séjourne pendant au moins huit mois de l'année.


Les travaux doivent être :

  • effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 dans un logement achevé,
  • intégrés dans un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017,
  • intégrés dans un logement acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017.

Avertissement : le document ci-après a été rédigé pour apporter une aide aux lecteurs pour une meilleure compréhension de la liste des équipements pouvant bénéficier du crédit d'impôt. Sa lecture ne peut se substituer à la lecture des articles de loi de finances pour 2005.


Crédit d'impôts "accessibilité at adaptabilité du logement"

Equipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapés. (case 7JW sur la déclaration d'impôts revenu 2012)

 

JORF n°38 du 15 février 2005Texte n°24

 

ARRETE

 

Arrêté du 9 février 2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code

 

NOR: BUDF0520193A

 

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

 

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 200 quater A et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis,


DEPENSES POUR ÉQUIPEMENTS DE SALLES DE BAINS

B. - Il est inséré, après l'article 18 bis, un article 18 ter ainsi rédigé :

« Art. 18 ter. - La liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, est fixée comme suit :

1. Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c. ;

2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond. »

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2005.

 


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